FICHE QUESTION
13ème législature
Question N° : 122285  de  M.   Thomas Jean-Claude ( Union pour un Mouvement Populaire - Marne ) QE
Question retirée  le : 19/06/2012  ( Fin de mandat )
Ministère interrogé :  Économie, finances et industrie
Ministère attributaire :  Économie, finances et commerce extérieur
Question publiée au JO le :  22/11/2011  page :  12154
Date de changement d'attribution :  17/05/2012
Rubrique :  assurances
Tête d'analyse :  assurance vie
Analyse :  transferts. réglementation
Texte de la QUESTION : M. Jean-Claude Thomas interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le souhait des souscripteurs de contrats d'assurances-vie de choisir librement l'intermédiaire de leur choix au sein d'une même compagnie d'assurance. En effet, jusqu'à présent un souscripteur d'assurance-vie n'a pas la possibilité de changer de courtier ou de conseiller même si ce souscripteur change de lieu de résidence. Le courtier qui a conclu son contrat demeure le même jusqu'à la fin. Cela va à l'inverse de la liberté individuelle: changer de courtier, si celui qui vous a été imposé ne vous convient pas, semble une évidence. Il lui demande de prendre toutes dispositions visant à la décodification des contrats d'assurance-vie dans le but de modifier les usages de la profession.
Texte de la REPONSE :
UMP 13 FM Champagne-Ardenne N