|
Texte de la QUESTION :
|
M. Michel Hunault interroge M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, après la publication dans la presse, d'une infraction au code de la route commise par le président d'un exécutif d'une collectivité territoriale conduisant un dimanche, sans lien aucun avec ses responsabilités, un véhicule de fonction. En réponse, et très précisément, il lui demande s'il peut préciser les conditions de mise à disposition des véhicules de fonction aux élus de la République et des collectivités territoriales.
|