FICHE QUESTION
13ème législature
Question N° : 122328  de  M.   Perrut Bernard ( Union pour un Mouvement Populaire - Rhône ) QE
Ministère interrogé :  Intérieur, outre-mer, collectivités territoriales et immigration
Ministère attributaire :  Intérieur, outre-mer, collectivités territoriales et immigration
Question publiée au JO le :  22/11/2011  page :  12171
Réponse publiée au JO le :  08/05/2012  page :  3551
Rubrique :  déchets, pollution et nuisances
Tête d'analyse :  bruits
Analyse :  lutte et prévention. cyclomoteurs
Texte de la QUESTION : M. Bernard Perrut appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur les nuisances sonores qui se développent dans les espaces urbains spécialement par le fait des deux-roues, malgré les interdictions qui existent de modifier le pot d'échappement. Il lui demande si les sanctions prévues dans ce domaine sont assez dissuasives pour enrayer valablement une telle incivilité parmi les citadins.
Texte de la REPONSE :

Les forces de l'ordre ont a leur disposition un arsenal répressif important et dissuasif pour lutter contre les nuisances sonores des deux roues motorisés. Ces incivilités ont fait l'objet en 2010 de plus de 20.000 contraventions, aussi bien pour sanctionner les usagers qui utilisent leur deux roues motorisé à des régimes moteur anormalement élevés, que pour sanctionner ceux qui modifient leurs dispositifs d'origine ou qui adaptent des versions non homologuées. Le code de la route, et notamment l'article R 318-3, punit d'une contravention de 3ème classe toute émission de bruits susceptibles de causer une gêne aux usagers de la route ou aux riverains. L'immobilisation du véhicule peut également être prescrite. Par ailleurs, l'article R 321-4, 3ème alinéa, prévoit que le commerce des pots d'échappement non homologués est puni d'une contravention de quatrième classe. Le 4ème alinéa réprime leur usage par une contravention de première classe.

UMP 13 REP_PUB Rhône-Alpes O