Question N° :
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Ministère interrogé : |
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Question publiée au JO le :
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Réponse publiée au JO le :
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Tête d'analyse : |
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Analyse : |
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Texte de la REPONSE : |
Les forces de l'ordre ont a leur disposition un arsenal répressif important et dissuasif pour lutter contre les nuisances sonores des deux roues motorisés. Ces incivilités ont fait l'objet en 2010 de plus de 20.000 contraventions, aussi bien pour sanctionner les usagers qui utilisent leur deux roues motorisé à des régimes moteur anormalement élevés, que pour sanctionner ceux qui modifient leurs dispositifs d'origine ou qui adaptent des versions non homologuées. Le code de la route, et notamment l'article R 318-3, punit d'une contravention de 3ème classe toute émission de bruits susceptibles de causer une gêne aux usagers de la route ou aux riverains. L'immobilisation du véhicule peut également être prescrite. Par ailleurs, l'article R 321-4, 3ème alinéa, prévoit que le commerce des pots d'échappement non homologués est puni d'une contravention de quatrième classe. Le 4ème alinéa réprime leur usage par une contravention de première classe. |