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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Claude Bouchet attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur les difficultés que rencontrent les victimes de pédophiles, devenues adultes, à poursuivre pénalement l'auteur de ces actes. En effet, si le droit pénal actuel dispose qu'une victime peut poursuivre l'auteur des ces actes criminels pendant 20 ans à compter du jour de leur majorité, cette disposition ne leur garantit pas une protection effective contre la prescription des poursuites. Trop souvent les victimes ont subi ces actes très jeunes et ont cherché à les oublier afin de se reconstruire. La honte et la culpabilité les paralysent parfois pendant de nombreuses années. Néanmoins certaines victimes ne peuvent plus supporter de savoir leur agresseur en totale liberté et se décident tardivement à dénoncer les faits. Malheureusement il est bien souvent trop tard, la prescription rendant impossible toute action pénale. Aussi, au vu de la gravité des faits et des circonstances particulières liées au jeune âge des victimes, de la dangerosité des pédophiles, des intérêts de la société et de la nécessité d'un procès pénal pour aider ces victimes à se libérer de ce lourd passé, il souhaiterait savoir si une imprescriptibilité des crimes sexuels commis sur les mineurs ne pourrait pas être envisagée.
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