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Texte de la QUESTION :
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M. Daniel Spagnou attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur les conséquences d'une circulaire du 1er février 2007 publiée par le ministère du travail, transposant une directive européenne du 22 juin 1994 sur l'utilisation de machines dangereuses pour des travaux indispensables à la formation professionnelle. Cette circulaire interdit dorénavant toute dérogation à cette utilisation pour les élèves handicapés âgés de 16 à 18 ans dès lors que leur formation professionnelle ne s'inscrit pas dans une formation qualifiante. Jusqu'à présent les établissements (IME) bénéficiaient d'un régime de dérogations accordées annuellement par l'inspection du travail. Il est certes nécessaire d'encadrer l'utilisation des machines et outils afin de protéger les jeunes handicapés mentaux qui sont accueillis dans les établissements médicaux sociaux. Néanmoins, ces jeunes ont besoin de plus de temps pour s'approprier les techniques d'utilisation des outils, étape valorisante qui va dans le sens d'un épanouissement et d'une meilleure insertion dans la vie professionnelle. D'autre part, les jeunes accueillis dans les centres médico-sociaux tels les IME, les IMPRO ou les ITEP ne sont pas dans une relation de travail et n'appartiennent donc pas au champs d'application de la directive communautaire 94/33/CE transposée par la circulaire DGT n° 04 du ler février 2007. C'est pourquoi il lui demande quelle mesure il entend prendre pour mettre fin à cette discrimination contraire aux principes de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 et établir un régime de dérogations adapté à ces élèves handicapés et à leur formation.
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Texte de la REPONSE :
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L'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité a été appelée sur les conséquences de la circulaire du 1er février 2007 relative à l'utilisation des machines dangereuses et des restrictions de délivrance des dérogations prévues par l'article D. 4153-41 du code du travail pour les jeunes de moins de dix-huit ans accueillis en institut médico-professionnel (IMPro) ou en institut médico-éducatif (IME). Il est confirmé que seuls les jeunes en formation professionnelle inscrits dans ces différents instituts peuvent bénéficier de ces dérogations. En effet, l'article D. 4153-41 du code du travail édicte que cette dérogation ne peut être délivrée aux établissements d'enseignement technique, y compris les établissements d'enseignement technique agricoles et les instituts médico-éducatifs (IME), que pour les besoins de la formation professionnelle des élèves. Or, les enseignements dispensés dans les IME correspondent non pas à un enseignement professionnel mais à un enseignement préprofessionnel dont l'objectif est de faire découvrir à ces élèves les métiers en vue de leur future orientation professionnelle. La circulaire du ministère de l'éducation nationale n° 2006-139 du 29 août 2006 précise que, dans ce cas, les élèves ne peuvent travailler dans les ateliers sur les machines ou appareils que dans la mesure où leur usage n'est pas proscrit aux mineurs par le code du travail. En effet, s'il est fondamental que les élèves accueillis dans les établissements médico-sociaux puissent découvrir les métiers en réalisant une production proche de celle vers laquelle ils sont susceptibles de s'orienter, leur vulnérabilité conduit à leur faire effectuer des travaux légers durant des années de préformation professionnelle et à réserver leur affectation aux travaux les plus dangereux prohibés par le code du travail après leur orientation en formation professionnelle. Il peut être relevé qu'actuellement de nombreuses sections d'enseignement général et professionnel adapté (SEGPA) proposent des activités aménagées pour que les élèves participent à toutes les étapes de la réalisation du projet technique, tout en tenant compte de ces dispositions. Des aménagements similaires peuvent être envisagés dans les instituts médico-professionnels (IMPro). Ainsi, l'application des dispositions de l'article D. 4153-41 du code du travail et de la circulaire du 1er février 2007 n'entrave pas le cursus de formation des jeunes accueillis dans les établissements médico-sociaux. Elle permet, dans le cadre de la progression pédagogique, de les préparer à l'utilisation des machines les plus dangereuses dans les meilleures conditions de sécurité. À ce titre, la période de préformation professionnelle peut être mise à profit pour initier les jeunes aux questions de sécurité au travail.
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