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Texte de la QUESTION :
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Mme Danielle Bousquet attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur l'inquiétude des organisations syndicales de l'INSEE et des services statistiques ministériels concernant les travaux de la direction de l'évaluation, de la prospective et de la performance (DEPP) du ministère de l'éducation nationale. En effet, la DEPP fait partie du service statistique public. À ce titre, cette direction élabore les données relatives à l'éducation sur lesquelles se construit le débat public. Elle calcule les principaux indices et indicateurs qui permettent d'évaluer la situation de l'éducation nationale, en réalisant des études, qui portent sur des sujets aussi variés que le nombre d'élèves dans les classes, la prévision de l'évolution de ce nombre d'élèves, le nombre de professeurs en postes, recrutés, les résultats au baccalauréat et au brevet. Pourtant, cette année, comme déjà en 2008, des publications, censées être annuelles, n'ont pas été diffusées. Les organisations syndicales craignent que cette « rétention » d'information n'ait pour objectif de faciliter la communication du ministre. Ainsi, ce dernier a déclaré, lors de sa conférence de presse de rentrée, que les compétences des élèves étaient en amélioration malgré la hausse du nombre d'élèves et la baisse du nombre d'enseignants. Ces résultats sont pourtant sujets à caution. Alors que, jusqu'au milieu des années 2000, les enquêtes étaient conçues et réalisées conjointement par des statisticiens et des enseignants, elles sont à présent menées par la direction pédagogique du ministère. Or cette direction n'est pas un service statistique et ne bénéficie donc pas de l'indépendance vis-à-vis du ministère dont jouissent légalement les services statistiques ministériels. Entre 2000 et 2007, les ministres successifs avaient rendu publics entre 16 et 25 rapports de l'inspection générale de l'éducation nationale par an, sur des questions très importantes, comme les rythmes scolaires, la réforme du lycée, le fonctionnement des académies. Il n'y en a eu aucun en 2009, 3 en 2010, seulement 1 en 2011. Alors que l'article L. 241-1 du code de l'éducation indique que « l'inspection générale de l'éducation nationale et l'inspection générale de l'administration de l'éducation nationale établissent un rapport annuel qui est rendu public », aucun rapport annuel n'a été publié depuis trois ans. De plus, la publication de résultats moins flatteurs ne semble pas autorisée. La DEPP n'est qu'un exemple de blocages et d'utilisation des statistiques à des fins de communication par un ministre. D'autres rompent des embargos en diffusant et en commentant des chiffres avant la date autorisée, d'autres encore détournent certains résultats d'études pour tenter de faire dire aux chiffres ce qu'ils souhaitent, avec parfois des erreurs grossières. Elle lui demande donc de lui indiquer quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour faire respecter les principes d'indépendance, de pertinence, d'impartialité et de neutralité de la statistique publique, garants d'un véritable débat démocratique.
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