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Texte de la QUESTION :
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M. Paul Salen attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les difficultés posées par la mise en œuvre de la loi de modernisation de l'économie du 4 août 2008. La Fédération française du bâtiment, relayée par le rapport de l'Observatoire des délais de paiement de 2010, constate que la mise en œuvre des nouvelles dispositions légales induit des difficultés réelles pour la trésorerie des entreprises. Ainsi, on peut lire dans le rapport de 2010 : «Entre 2009 et 2010, les délais clients des entreprises du bâtiment augmentent de 2,3 jours de chiffre d'affaires et leurs délais fournisseurs se contractent de 2,2 jours de chiffre d'affaires. La combinaison de ces évolutions nettes de délais génère un besoin en fonds de roulement supplémentaire (BFR). ». Techniquement, le BFR est passé de 1,2 jours de chiffre d'affaires à 4,5 jours pour l'ensemble des entreprises du secteur. Cela génère, surtout pour les petites et moyennes entreprises, de grandes difficultés de trésorerie qui risquent de se traduire par une contraction de l'activité et une hausse du chômage. Différentes pistes pourraient être esquissées pour résoudre ces problèmes comme imposer le paiement des acomptes mensuels et du solde dans un délai maximum de 30 jours à partir de la date d'émission de la demande. On pourrait aussi, pour sanctionner les retards de paiement, reconnaître le droit aux entrepreneurs de suspendre les travaux après une mise en demeure restée infructueuse. Enfin, afin d'optimiser la gestion du BFR ne faudrait-il pas développer des techniques simples comme l'affacturage fournisseurs tel que le préconise le rapport de l'Observatoire des délais de paiement ? Il lui demande donc s'il partage ses analyses sur l'ensemble des points évoqués et si le Gouvernement entend mettre en œuvre des solutions analogues à celles évoquées.
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