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Texte de la QUESTION :
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M. Christian Vanneste attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, sur l'adoption par l'Assemblée nationale d'un amendement gouvernemental préjudiciable aux PME françaises. Le Gouvernement a fait voter un amendement à l'Assemblée nationale (431 - Rectifié) visant à plafonner les ressources d'un ensemble d'organismes et à affecter au budget général les montants excédant ces plafonds. Et ceci en n'opérant aucune distinction entre les organismes qui relèvent généralement du droit public (établissements publics), et les organismes qui sont focalisés sur le développement des PME et relèvent du droit privé. Ainsi, les comités des industries de l'art de vivre à la française seraient particulièrement pénalisés. Ce secteur (ameublement, cuir, habillement, bijouterie, horlogerie, arts de la table) est composé majoritairement de PME qui ont su traverser les crises tout en acceptant un prélèvement sur leurs marges d'une taxe aux fins de mutualisation pour mener des actions collectives. Les Comités professionnels de développement économiques ont joué un rôle majeur dans la dynamisation du tissu industriel, par la mise en place d'actions collectives, au plus près des besoins des entreprises, que ce soit en matière d'innovation, de créativité, d'internationalisation et d'émergence de nouvelles marques. Ce prélèvement entraînera une diminution substantielle du soutien aux entreprises. C'est pourquoi il alerte le Gouvernement sur ce type d'amendement ayant un impact limité sur le budget de l'État (3,1 millions d'euros d'économies espérées) et qui pourtant fragilise les PME et notamment leur compétitivité.
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