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Texte de la QUESTION :
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M. Kléber Mesquida attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur le projet de modification du code du travail concernant les articles L. 140-6 et L. 140-7. L'article L. 140-6, qui indiquait que les inspecteurs du travail étaient « ... chargés de veiller à l'application des article L. 140-2 et L. 140-3... », relatif à l'égalité de salaires hommes/femmes avec la charge pour les inspecteurs « ... de constater les infractions à ces dispositions... », a été abrogé. L'article L. 140-7, qui imposait aux employeurs l'affichage des textes des articles instituant l'égalité des salaires hommes/femmes dans les lieux de travail ainsi que dans les lieux de recrutement, a disparu de la partie législative. Il s'étonne de ce projet en raison des engagements pris par le Président sur ce sujet qui défraie la chronique et lui demande les mesures qu'il compte mettre en place pour que les annonces du Gouvernement se traduisent par des faits concrets et cohérents avec les textes proposés.
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Texte de la REPONSE :
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L'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville a été appelée sur la suppression de certains textes du code du travail, suite au travail de recodification qui a été entrepris, concernant la compétence de l'inspection du travail et l'affichage des textes en matière d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. La question porte également sur les initiatives concrètes qui ont été lancées pour parvenir à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. Le travail de recodification du code du travail a privilégié une rédaction plus claire des textes sans que le fond du droit ne soit modifié. Concernant les compétences de l'inspection du travail, suivant l'article L. 8112-1 du code du travail, les inspecteurs du travail sont chargés de veiller à l'application des dispositions du code du travail. Cela inclut naturellement l'application des articles de ce code qui fondent l'égalité de rémunération entre les femmes et les hommes, à savoir les articles L. 3221-1 et suivants. En outre, l'article L. 8112-2 du code du travail énonce que les inspecteurs du travail constatent les infractions aux textes du code pénal prohibant les discriminations en raison du sexe définies à l'article 225-2 du code pénal. Concernant l'affichage des articles du code du travail relatifs à l'égalité de rémunération entre les femmes et les hommes, il reste imposé, le contenu de l'article L. 140-7 du code du travail ayant été repris à l'article R. 3221-2. En outre, la loi du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations impose dorénavant, outre l'affichage des textes du code du travail, l'affichage des textes du code pénal prohibant les discriminations en raison du sexe. Par ailleurs, l'égalité professionnelle et salariale entre les femmes et les hommes est au coeur des actions qui relèvent de la solidarité et fait partie des priorités politiques du Gouvernement. La conférence tripartite du 26 novembre 2007 a permis de lancer le processus avec les partenaires sociaux. En vue de favoriser la résorption des écarts salariaux, le ministère a mis en ligne, depuis août 2008, un rapport de situation comparée et un guide méthodologique à la disposition des entreprises de plus de 50 salariés. Parallèlement, les préfets de régions et les directions départementales du travail ont organisé des conférences régionales sur l'égalité professionnelle et salariale entre les femmes et les hommes. À la suite des réunions bilatérales qui se sont tenues au ministère du travail et de la rencontre des partenaires sociaux le 18 février 2009 avec le Président de la République, un certain nombre de sujets ont été inscrits à l'agenda social 2009. La première concertation qui sera ouverte par le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville, à compter du second semestre 2009, portera sur l'égalité professionnelle. En effet, le Président de la République a souhaité, dans son discours sur la politique familiale du 13 février 2009, que des discussions entre les partenaires sociaux soient conduites sur au moins trois points : l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, mais aussi la conciliation des temps de travail et des temps familiaux, et l'articulation du contrat de travail avec les besoins familiaux à travers une simplification des différents congés familiaux. Un document d'orientation qui évoquait le temps partiel familial et la mise en place d'un entretien professionnel portant sur la conciliation entre vie professionnelle et vie familiale a été transmis aux partenaires sociaux le 24 avril 2008. À ce jour, aucune négociation n'a débuté. En outre, la loi du 23 mars 2006 relative à l'égalité salariale entre les femmes et les hommes a renforcé les règles applicables en matière d'égalité salariale en imposant au partenaire social de négocier chaque année pour programmer des mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération au 31 décembre 2010. La concertation portera sur les voies et moyens d'appliquer les règles actuelles et de les adapter, ainsi que sur les sanctions susceptibles d'être envisagées. Pour préparer cette concertation, une mission de l'inspection générale des affaires sociales (IGAS) a été confiée à Mme Brigitte Gresy. Son rapport procédera à une évaluation précise de la situation des différences de traitement entre les femmes et les hommes, notamment au regard de l'accès à l'emploi et de l'évolution dans l'emploi. Il abordera également la question de la représentation des femmes dans les conseils d'administration et de surveillance des sociétés et des entreprises publiques et celle des violences au travail.
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