| Question N° :
122414
|
de
M.
Lebreton Patrick
(
Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
- Réunion
) |
QE
|
|
Question retirée
le :
19/06/2012
(
Fin de mandat
) |
|
Ministère interrogé : |
Économie, finances et industrie
|
|
Ministère attributaire : |
Économie, finances et commerce extérieur
|
|
Question publiée au JO le :
22/11/2011
page :
12155
|
|
Date de changement d'attribution :
17/05/2012
|
|
Rubrique :
|
entreprises
|
|
Tête d'analyse :
|
PME
|
|
Analyse :
|
publication. propositions
|
|
Texte de la QUESTION :
|
M. Patrick Lebreton interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les propositions de la CGPME dans son document intitulé « cap France PME ». Les représentants des PME souhaitent que l'environnement de leurs entreprises soit sécurisé et proposent « de sécuriser le cadre juridique de la relation donneurs d'ordres - sous-traitants en instaurant un préavis de rupture anticipée du contrat de sous-traitance déterminée en fonction de la stabilité et de la durée de la relation commerciale ». Il souhaite donc qu'il lui indique s'il entend mettre en oeuvre cette proposition.
|
|
Texte de la REPONSE :
|
|