| Question N° :
122416
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de
M.
Lebreton Patrick
(
Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
- Réunion
) |
QE
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Question retirée
le :
19/06/2012
(
Fin de mandat
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Ministère interrogé : |
Économie, finances et industrie
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Ministère attributaire : |
Économie, finances et commerce extérieur
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Question publiée au JO le :
22/11/2011
page :
12156
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Date de changement d'attribution :
17/05/2012
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Rubrique :
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entreprises
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Tête d'analyse :
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PME
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Analyse :
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publication. propositions
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Texte de la QUESTION :
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M. Patrick Lebreton interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les propositions de la CGPME dans son document intitulé « cap France PME ». Les représentants des PME souhaitent que l'environnement de leurs entreprises soit sécurisé et proposent « de sécuriser le cadre juridique de la relation donneurs d'ordres - sous-traitants en instaurant une obligation de reprise par le donneur d'ordre, en cas de rupture avant l'échéance, des machines et des stocks ». Il souhaite donc qu'il lui indique s'il entend mettre en oeuvre cette proposition.
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Texte de la REPONSE :
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