FICHE QUESTION
13ème législature
Question N° : 122431  de  M.   Lebreton Patrick ( Socialiste, radical, citoyen et divers gauche - Réunion ) QE
Question retirée  le : 19/06/2012  ( Fin de mandat )
Ministère interrogé :  Économie, finances et industrie
Ministère attributaire :  Économie, finances et commerce extérieur
Question publiée au JO le :  22/11/2011  page :  12157
Date de changement d'attribution :  17/05/2012
Rubrique :  entreprises
Tête d'analyse :  PME
Analyse :  publication. propositions
Texte de la QUESTION : M. Patrick Lebreton interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les propositions de la CGPME dans son document intitulé « cap France PME ». Les représentants des PME souhaitent que l'accompagnement des PME soit amélioré et proposent « d'instaurer un régime favorable de TVA au profit du sous-traitant permettant que le paiement de la TVA nette due soit différé jusqu'à l'encaissement effectif des sommes qui sont dues au sous-traitant » ». Il souhaite donc qu'il lui indique s'il entend mettre en oeuvre cette proposition.
Texte de la REPONSE :
S.R.C. 13 FM Réunion N