| Question N° :
122431
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de
M.
Lebreton Patrick
(
Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
- Réunion
) |
QE
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Question retirée
le :
19/06/2012
(
Fin de mandat
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Ministère interrogé : |
Économie, finances et industrie
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Ministère attributaire : |
Économie, finances et commerce extérieur
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Question publiée au JO le :
22/11/2011
page :
12157
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Date de changement d'attribution :
17/05/2012
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Rubrique :
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entreprises
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Tête d'analyse :
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PME
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Analyse :
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publication. propositions
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Texte de la QUESTION :
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M. Patrick Lebreton interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les propositions de la CGPME dans son document intitulé « cap France PME ». Les représentants des PME souhaitent que l'accompagnement des PME soit amélioré et proposent « d'instaurer un régime favorable de TVA au profit du sous-traitant permettant que le paiement de la TVA nette due soit différé jusqu'à l'encaissement effectif des sommes qui sont dues au sous-traitant » ». Il souhaite donc qu'il lui indique s'il entend mettre en oeuvre cette proposition.
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Texte de la REPONSE :
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