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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Claude Fruteau attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la solidarité sur le manque de places en crèche et l'écart important en capacité d'accueil existant entre la Réunion et la métropole. Malgré les efforts consentis en 2005 et 2006, force est de constater que le taux d'équipement en accueil collectif s'établit à 44 pour 1 000 enfants à la Réunion alors que celui-ci est de 106 pour 1000 pour la France métropolitaine. Bien que l'accroissement démographique de la Réunion soit supérieur à celui de la métropole, les Réunionnais subissent un manque récurrent dans les capacités d'accueil des jeunes enfants. Ce sous-équipement conduit à la formation de listes d'attentes très longues qui pénalisent les couples qui travaillent tous les deux. De plus, bien souvent, ce sont les ménages disposant de faibles revenus qui sont les premiers pénalisés puisqu'ils ne peuvent recourir, faute de moyens, aux assistantes maternelles. Il souhaite savoir ce que le Gouvernement entend mettre en oeuvre pour soutenir le rattrapage rapide de ce retard en terme de places disponibles, grâce, notamment, à la mise en oeuvre d'un plan spécifique pour l'île de la Réunion.
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Texte de la REPONSE :
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Le financement des établissements d'accueil collectif de la petite enfance (crèches, haltes-garderies, jardins d'enfants, multi-accueil, micro-crèche, etc.) est assuré par le fonds national d'action sociale de la caisse nationale des allocations familiales (CNAF) dont les crédits sont répartis entre les caisses d'allocations familiales (CAF). Celles des départements d'outre-mer (DOM) ont apporté des financements importants depuis plusieurs années pour assurer le fonctionnement des structures d'accueil de la petite enfance, faisant de ces caisses, dans certains cas, les financeurs majoritaires des structures. Dans le département de la Réunion, la CAF a ainsi versé 17,3 millions d'euros en 2005, 20,3 en 2006 et 26 en 2007. Dès 2009, le lancement d'un septième plan d'aide à l'investissement permettra de financer la création de 40 000 places d'accueil collectif de la petite enfance (crèche, multi-accueil, halte-garderie, relais assistante maternelle, etc.) et de 10 000 places de crèches d'entreprise. L'alignement des DOM sur ces dispositifs de financement du fonctionnement (prestation de service unique et contrat enfance et jeunesse) et les règles de financement de l'action sociale applicables en métropole reste conditionné par la production de travaux préalables nécessaires à la mise en oeuvre des conditions de passage de leurs situations spécifiques actuelles vers la situation de droit commun métropolitaine. Le Gouvernement a annoncé dans le cadre du « plan espoir banlieue » une action commune sur le développement des modes d'accueil innovants qui répondent à des besoins spécifiques, dans les territoires couverts par un contrat de cohésion sociale. Un appel à projet a été lancé à cette fin en janvier 2009. Par ailleurs, les pouvoirs publics se sont engagés à ce que, dans la convention d'objectifs et de gestion, signée le 9 avril 2009, la CNAF soit dotée d'une enveloppe financière spécifique de 30 millions d'euros répartis sur trois ans, en vue de financer de manière pérenne près de 1 500 places d'accueil diversifié (individuel ou collectif) répondant à des besoins non couverts par les établissements et services classiques. L'État et la branche « famille » se sont également fixé pour objectif de favoriser la création de 100 000 places supplémentaires en accueil collectif sur la période couverte par la convention d'objectifs et de gestion. À cette fin, le fonds national d'action sociale de la branche famille connaîtra une évolution annuelle moyenne de 7,5 % par an, soit une augmentation des crédits à hauteur de 1,3 milliard d'euros sur la période 2009-2012.
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