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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Paul Anciaux attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur les inquiétudes que suscite l'absence de parution du décret relatif aux établissements professionnels de chasse à caractère commercial et modifiant le code de l'environnement. Les chasses à caractère commercial sont des activités cynégétiques : elles doivent respecter les dispositions des schémas départementaux de gestion cynégétique qui fixent notamment les règles de sécurité. Il n'est donc pas possible de les exonérer de l'application L. 425-3. En revanche, un avis favorable a été émis à un amendement déposé lors des débats devant l'Assemblée nationale sur la proposition de loi portant diverses dispositions d'ordre cynégétique : il s'agissait de faire bénéficier les chasses commerciales d'une exonération de l'application du L. 425-15 limitée aux plans de gestion cynégétique des oiseaux issus de lâchers. Il est à noter que chaque établissement de ce type génère des emplois directs, et indirects hôtellerie, restauration, tourisme, participe au dynamisme des territoires ruraux. C'est pourquoi il lui demande de lui préciser les échéances de la parution de ce futur texte ministériel.
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