Jusqu’à l’entrée en vigueur de la loi n° 2011-412 du 14 avril 2011 portant simplification de dispositions du code électoral et relative à la transparence financière de la vie politique, les membres du Gouvernement qui exerçaient un mandat local ne pouvaient percevoir, pour l’ensemble de leurs fonctions, un montant total de rémunération et d’indemnités de fonction supérieur à une fois et demie le montant du traitement perçu au titre de leur fonction ministérielle. Ainsi, un ministre pouvait percevoir, au titre d’un ou plusieurs mandats locaux, un montant maximal mensuel d’indemnités de fonction de 7 100,15 euros. La loi du 14 avril 2011 précitée a diminué le montant indemnitaire susceptible d’être perçu par un membre du Gouvernement titulaire d’un ou plusieurs mandats locaux. Ce montant est désormais égal à une demie fois le montant de l’indemnité parlementaire prévue à l’article 1er de l’ordonnance n°58-1210 du 13 décembre 1958 portant loi organique relative à l’indemnité des membres du Parlement, soit 2 757,34 euros mensuels. Cette disposition est entrée en vigueur à la date de publication de la loi du 14 avril 2011, soit le 20 avril 2011. Par lettre du 16 mai 2011, le secrétaire général du Gouvernement à informé les membres du Gouvernement de ces nouvelles dispositions.