| Question N° :
122487
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de
M.
Féron Hervé
(
Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
- Meurthe-et-Moselle
) |
QE
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Question retirée
le :
19/06/2012
(
Fin de mandat
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Ministère interrogé : |
Intérieur, outre-mer, collectivités territoriales et immigration
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Ministère attributaire : |
Intérieur
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Question publiée au JO le :
22/11/2011
page :
12171
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Date de changement d'attribution :
17/05/2012
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Rubrique :
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étrangers
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Tête d'analyse :
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roms
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Analyse :
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conditions d'accueil. prise en charge
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Texte de la QUESTION :
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M. Hervé Féron attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur l'expulsion collective de roms par la France, à l'été 2010. Le Comité européen des droits sociaux (CEDS) a récemment estimé que ces mesures ont constitué une violation du droit au logement et des garanties relatives à l'expulsion inscrites dans la charte sociale européenne. Il lui demande si le Gouvernement reconnaît avoir violé la charte sociale européenne ou s'il considère toujours avoir agi conformément aux respect de la dignité humaine.
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Texte de la REPONSE :
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