FICHE QUESTION
13ème législature
Question N° : 122489  de  M.   Féron Hervé ( Socialiste, radical, citoyen et divers gauche - Meurthe-et-Moselle ) QE
Ministère interrogé :  Intérieur, outre-mer, collectivités territoriales et immigration
Ministère attributaire :  Intérieur, outre-mer, collectivités territoriales et immigration
Question publiée au JO le :  22/11/2011  page :  12171
Réponse publiée au JO le :  22/05/2012  page :  4118
Rubrique :  étrangers
Tête d'analyse :  roms
Analyse :  conditions d'accueil. prise en charge
Texte de la QUESTION : M. Hervé Féron attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur l'expulsion collective de roms par la France, à l'été 2010. Le Comité européen des droits sociaux (CEDS) fustige une « démarche sécuritaire discriminatoire », touchant « expressément des groupes vulnérables ». Au vu de cette décision, le comité des ministres du Conseil de l'Europe, qui compte 47 États membres, a demandé cette semaine à la France « d'indiquer quelles mesures sont prises ou envisagées pour remédier à cette violation », a précisé lors d'un point presse à Strasbourg le secrétaire exécutif du CEDS. Il a l'honneur de lui poser la même question.
Texte de la REPONSE :

Dans sa résolution du 9 novembre 2011, le comité des ministres du Conseil de l'Europe a invité la France à faire état, lors d'une prochaine réunion, des mesures prises ou envisagées afin de répondre à la situation décrite dans la réclamation présentée par le Comité européen des Droits sociaux et à faire état de la coopération avec d'autres pays concernés. Il est rappelé à l'honorable parlementaire que le droit français ne connaît les étrangers qu'à raison de leur nationalité. Les « Roms » ne sont pas considérés en tant que tels, mais comme des ressortissants du pays dont ils ont la nationalité. Les dispositions juridiques qui leur sont appliquées n'ont pas de lien avec l'appartenance réelle ou supposée à cette communauté.

S.R.C. 13 REP_PUB Lorraine O