FICHE QUESTION

FICHE QUESTION 13ème législature

Question N° : 122496

de Mme Bousquet Danielle ( Socialiste, radical, citoyen et divers gauche - Côtes-d'Armor )

Ministère interrogé :

Fonction publique

Ministère attributaire :

Fonction publique

Question publiée au JO le : 22/11/2011 page : 12165

Réponse publiée au JO le : 21/02/2012 page : 1627

Rubrique :

femmes

Tête d'analyse :

égalité professionnelle

Analyse :

fonction publique

Texte de la QUESTION :

Mme Danielle Bousquet attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique sur la situation des femmes dans la fonction publique. En effet, bien que majoritaires dans la fonction publique, les femmes sont peu nombreuses à accéder aux postes de direction. En 2008, les femmes représentaient seulement 20 % des emplois de direction dans la fonction publique d'État et elles n'occupaient que 14 % des postes nommés directement par le Gouvernement (préfets, directeurs d'administrations centrales, ambassadeurs, recteurs). Dans la fonction publique territoriale, la proportion de femmes est de 18 % parmi les cadres dirigeants. Dans la fonction publique hospitalière, les femmes occupent 40 % des emplois de direction, mais ne dirigent que 16 % des hôpitaux. Pourtant, la fonction publique dans son ensemble compte 60 % de femmes. C'est pourquoi a émergé la proposition de fixer des objectifs contraignants pour faire avancer l'égalité professionnelle chez les fonctionnaires, par exemple sous la forme de quotas de femmes aux postes les plus élevés, à l'instar des règles contraignantes qui ont été mises en place récemment pour les entreprises privées, comme le quota de 40 % dans les conseils d'administration. Elle lui demande donc de lui indiquer quelles mesures le Gouvernement envisage de mettre en oeuvre afin de permettre aux femmes un meilleur accès aux postes de responsabilité.

Texte de la REPONSE :

Lors de son discours du 16 novembre dernier au colloque de l’Association nationale des Directeurs des ressources humaines, le Ministre de la Fonction publique place la question de l’égalité d’accès aux postes à responsabilité au cœur des priorités. En effet, si les femmes composent 60 % des effectifs de la fonction publique, elles ne sont représentées qu’à hauteur de 23 % dans les fonctions de direction et de 13 % dans les emplois dirigeants. Le statut général des fonctionnaires garantissant, aux termes de l’article 6 de la loi du 13 juillet 1983, l’absence de distinction entre fonctionnaires en raison de leur sexe, l’administration se doit donc d’être exemplaire.

Des actions concrètes ont été engagées en ce sens depuis les années 2000 dans la fonction publique. Parmi les mesures les plus emblématiques, il convient de citer la mise en œuvre de plans pluriannuels ministériels instaurant un objectif de féminisation dans les administrations. Force est de constater que les efforts entrepris depuis plusieurs années pour promouvoir l’égalité professionnelle au sein de la fonction publique, n’ont toutefois pas pleinement porté leurs fruits.

Le rapport remis au Président de la République par Madame Françoise GUEGOT, le 7 mars dernier, va permettre d’engager une nouvelle dynamique dans la recherche d’actions concrètes en faveur de l’égalité professionnelle entre les deux sexes, notamment au sein de l’encadrement supérieur.

Dans le prolongement de ces travaux, le Ministre de la Fonction publique a soumis, le 24 novembre dernier, aux organisations syndicales de fonctionnaires un ensemble de mesures structurées autour d’un objectif clair : permettre aux femmes de mener une carrière professionnelle dans la fonction publique, à égalité avec les hommes. Afin de favoriser l’accès des femmes aux postes à responsabilité au sein des trois fonctions publiques, plusieurs propositions sont aujourd’hui à l’étude et feront l’objet d’une négociation avec les organisations syndicales de fonctionnaires et les représentants des employeurs.

S.R.C. 13 REP_PUB Bretagne O