Question N° :
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Ministère interrogé : |
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Question publiée au JO le :
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Réponse publiée au JO le :
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Tête d'analyse : |
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Analyse : |
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Texte de la REPONSE : |
La loi n° 2010-1488 du 7 décembre 2010 portant nouvelle organisation du marché de l’électricité (NOME) institue à compter du 1er janvier 2011, une taxe sur la consommation finale d’électricité (TCFE) qui se substitue au dispositif des taxes locales sur l’électricité (TLE). Comme vous l’avez souligné, conformément à l’article L. 5212-24 du code général des collectivités territoriales (CGCT), lorsqu’il existe un syndicat intercommunal exerçant la compétence d’autorité organisatrice de la distribution publique d’électricité, la taxe est perçue par celui-ci en lieu et place de toutes les communes dont la population recensée par l’Institut national de la statistique et des études économiques est inférieure ou égale à 2 000 habitants ou dans lesquelles la taxe est perçue par le syndicat au 31 décembre 2010. Pour les autres communes, cette taxe peut être perçue par le syndicat ou le département en lieu et place de la commune s’il en est décidé ainsi par délibérations concordantes du syndicat, ou du département s’il exerce cette compétence, et de la commune. La perception de la TCFE par le syndicat se justifie dans la mesure où c’est lui qui exerce les compétences en matière de distribution publique d’électricité. Toutefois, afin de tenir compte de la situation des communes rurales et notamment celles qui doivent rembourser des emprunts contractés pour des extensions ou des renforcements de réseau électrique, l’article L. 5212-24 précité précise que le syndicat intercommunal peut reverser à une commune une fraction de la taxe perçue sur le territoire de celle-ci.
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