Question N° :
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Question publiée au JO le :
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Réponse publiée au JO le :
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Tête d'analyse : |
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Analyse : |
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Texte de la REPONSE : |
L’accès gratuit et anonyme des personnes mineures à la contraception a été favorisé par la diffusion, aux Agences régionales de santé (ARS), de l’instruction DGS/DGOS n°2010 /377 du 21 octobre 2010. Cette instruction demande aux ARS d’inscrire la prévention des grossesses non désirées, comme composante obligatoire des schémas régionaux de prévention. Elle les invite également à favoriser la signature de conventions entre des professionnels de santé et des conseils généraux ou, éventuellement, des organismes de sécurité sociale pour permettre un accès anonyme et gratuit de toutes personnes mineures à la contraception (consultations, moyens contraceptifs et analyses biologiques). Ces dispositifs, en cours de mise en place, sont susceptibles de compléter l’offre de prestations équivalentes, assurée, à titre principal, par les centres de planification ou d’éducation familiale (CPEF). Les propositions contenues dans la note n° 226 du Centre d’analyse stratégique (juin 2011- « Comment améliorer l’accès des jeunes à la contraception ?») donnent des pistes de réflexion intéressantes. Leur examen, actuellement en cours, permettra d’évaluer si elles sont susceptibles de constituer un prolongement possible et opportun des mesures déjà prises, en direction des jeunes, pour améliorer la prévention des grossesses non désirées. |