13ème législature

Question N° : 122557	de  M.   Morel-A-L'Huissier Pierre ( Union pour un Mouvement Populaire - Lozère )	QE
Question retirée  le : 19/06/2012  ( Fin de mandat )
Ministère interrogé :	Justice et libertés
Ministère attributaire :	Justice
	Question publiée au JO le :  22/11/2011  page :  12181
	Date de changement d'attribution :  17/05/2012
Rubrique :	justice
Tête d'analyse :	frais de justice
Analyse :	dépens. récupération
Texte de la QUESTION :	M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur les difficultés d'application de l'article 13 du décret n° 2011-272 du 15 mars 2011 relatif à la récupération des dépens. Il lui demande de bien vouloir lui apporter des précisions en la matière et de lui indiquer ses intentions sur cette problématique.
Texte de la REPONSE :

UMP 13 FM Languedoc-Roussillon N