|
Texte de la QUESTION :
|
M. Philippe Cochet appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur les difficultés rencontrés par les créanciers d'aliments pour obtenir le paiement de la pension alimentaire notamment lorsque le débiteur n'est pas salarié. Sa situation professionnelle rend alors impossible de recourir à la procédure de saisie directe, prévue par le législateur afin d'assurer l'exécution de la décision du juge. En effet, il n'est pas rare que certains débiteurs exerçant notamment une profession libérale dans le cadre d'une société à responsabilité limitée ou autre, organisent frauduleusement leur insolvabilité, en vidant les comptes bancaires dont ils sont titulaires et allant même jusqu'à vider de tout ameublement l'appartement qu'ils occupent pour échapper ainsi à toute saisie. Il lui demande de lui indiquer quelles mesures il compte prendre pour assurer le respect des jugements rendus par les tribunaux de la République et la protection des victimes de ces comportements.
|