FICHE QUESTION
13ème législature
Question N° : 122559  de  M.   Cochet Philippe ( Union pour un Mouvement Populaire - Rhône ) QE
Ministère interrogé :  Justice et libertés
Ministère attributaire :  Justice et libertés
Question publiée au JO le :  22/11/2011  page :  12182
Réponse publiée au JO le :  07/02/2012  page :  1141
Rubrique :  justice
Tête d'analyse :  juridictions pénales
Analyse :  plaintes. classement sans suite
Texte de la QUESTION : M. Philippe Cochet appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur le traitements par certains parquets des plaintes pour abandon de famille, déposées par les créanciers d'aliments et classées sans suite malgré la présence de l'ensemble des éléments constitutifs de l'infraction, tels que définis par le code pénal. Il lui demande s'il compte adresser un rappel aux services du parquet afin de les inviter à se montrer plus attentifs à ces situations et à la détresse des victimes, notamment dans les cas où il existe de fortes présomptions que le débiteur avait organisé son insolvabilité.
Texte de la REPONSE :
UMP 13 REP_PUB Rhône-Alpes O