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Rubrique :
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Parlement
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Tête d'analyse :
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lois
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Analyse :
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textes d'application. publication
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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur l'application de la loi n° 2010-123 du 9 février 2010 relative à l'entreprise publique La Poste et aux activités postales. En effet, il semblerait que le décret prévu par l'article 21 de ladite loi n'ait pas encore été publié. C'est pourquoi il le prie de bien vouloir lui indiquer le calendrier prévu en la matière.
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Texte de la REPONSE :
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Les dispositions de la loi n° 2010-123 du 9 février 2010 relative à l'entreprise publique La Poste requièrent encore des mesures d'application qui seront prises dans le cadre d'un décret en Conseil d'État, visant à aménager et à adapter le dispositif réglementaire actuel. Ce décret, actuellement en préparation, prévoit les dispositions d'application des articles 18, 19, 21 et 23 de la loi. Il supprime toute référence au secteur réservé et procède à l'adaptation de la terminologie aux changements apportés par le titre premier (il supprime par exemple les termes de contrat de plan et d'exploitant public). Le projet de décret complète également la liste des obligations que doivent respecter les titulaires de l'autorisation délivrée par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP) par les nouvelles obligations fixées à l'article L. 3-3 modifié par la loi du 9 février 2010 et découlant de la troisième directive postale de 2008, notamment celles relatives au respect des obligations légales en matière de droit du travail et de la sécurité sociale. Le projet de décret précise enfin les modalités de gestion du fonds de compensation du service universel postal qui portent sur les modalités de recouvrement des contributions et de versement aux prestataires de service universel, les modalités de calcul des frais de gestion engagés par l'établissement public existant et la nature de l'établissement en charge de la gestion de ce fonds. Le projet de décret a été soumis aux instances de consultation. La Commission supérieure du service public des postes et des communications électroniques a rendu un avis favorable le 30 novembre 2010 sous réserve d'amélioration rédactionnelle. L'ARCEP a également rendu son avis le 14 décembre 2010. Le Conseil d'État sera saisi pour avis sur ce décret en début d'année 2012.
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