|
Texte de la QUESTION :
|
Mme Michèle Tabarot attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur l'immatriculation des deux-roues de cylindrée inférieure à 50 cm³. Depuis le 1er juillet 2004, cette immatriculation a été rendue obligatoire pour les véhicules neufs. Dans un deuxième temps, cette obligation doit être élargie à l'ensemble du parc existant, à une date qui reste apparemment à définir. Certaine qu'une telle évolution serait bénéfique pour la sécurité des biens et des personnes, mais aussi pour le respect des réglementations notamment en termes de vitesse et de bruit, il lui serait utile de savoir quelles sont les intentions du Gouvernement en ce domaine.
|
|
Texte de la REPONSE :
|
Aux termes des dispositions prévues au I de l'article 15 du décret n° 2003-1186 du 11 décembre 2003 relatif à l'immatriculation des cyclomoteurs ainsi qu'aux coupons détachables de carte grise, doivent être immatriculés à compter du 1er juillet 2004 « (...) les cyclomoteurs mis pour la première fois en circulation postérieurement à cette date ». Pour les cyclomoteurs mis pour la première fois en circulation avant le 1er juillet 2004, les dispositions du II de l'article 15 du décret précité prévoient que leur immatriculation doit intervenir au plus tard le 30 juin 2009. À ce jour, 650 000 premières immatriculations de cyclomoteurs ont été délivrées par le ministre de l'intérieur depuis le 1er juillet 2004. Elles correspondent à l'ensemble des véhicules neufs mis en circulation depuis cette date ainsi qu'aux cyclomoteurs mis en circulation avant le 1er juillet 2004 pour lesquels leurs propriétaires ont effectuées d'initiative les démarches d'immatriculation. Tous les propriétaires de cyclomoteurs mis pour la première fois en circulation avant le 1er juillet 2004 devront avoir obtenu d'ici au 30 juin 2009 un certificat d'immatriculation. À compter de cette date, l'obligation d'immatriculation portera sur l'ensemble du parc roulant, quelle que soit la date de première mise en circulation des cyclomoteurs. La mise en oeuvre des contrôles de ces véhicules par les forces de l'ordre permettra de s'assurer de la prise en compte de cette obligation et de retirer de la circulation, le cas échéant, les cyclomoteurs pour lesquels les propriétaires ne seraient pas titulaires d'un certificat d'immatriculation.
|