FICHE QUESTION
13ème législature
Question N° : 122612  de  M.   Warsmann Jean-Luc ( Union pour un Mouvement Populaire - Ardennes ) QE
Ministère interrogé :  Fonction publique
Ministère attributaire :  Fonction publique
Question publiée au JO le :  22/11/2011  page :  12166
Réponse publiée au JO le :  14/02/2012  page :  1371
Rubrique :  Parlement
Tête d'analyse :  lois
Analyse :  textes d'application. publication
Texte de la QUESTION : M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique sur l'application de la loi n° 2010-751 du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social et comportant diverses dispositions relatives à la fonction publique. En effet, il semblerait que le décret prévu par l'article 40 de ladite loi n'ait pas encore été publié. C'est pourquoi il le prie de bien vouloir lui indiquer le calendrier prévu en la matière.
Texte de la REPONSE :

 

Un projet de décret instituant une prime d’intéressement à la performance collective dans les collectivités territoriales a été rédigé. Il sera publié très prochainement après son examen par le Conseil d’Etat.

UMP 13 REP_PUB Champagne-Ardenne O