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Rubrique :
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Parlement
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Tête d'analyse :
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lois
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Analyse :
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textes d'application. publication
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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur l'application de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement. En effet, il semblerait que le décret prévu par l'article 173 de ladite loi n'ait pas encore été publié. C'est pourquoi il la prie de bien vouloir lui indiquer ses intentions en la matière.
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Texte de la REPONSE :
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Le décret n° 2011-831 du 12 juillet 2011 intervient pour l'application de l'article 173 de la loi portant engagement national pour l'environnement, dite loi Grenelle 2 du 12 juillet 2010 (art. L. 583-1 et suivants du code de l'environnement), qui autorise les autorités publiques à imposer des prescriptions aux exploitants ou utilisateurs de certaines installations lumineuses afin de prévenir ou de limiter les dangers ou trouble excessif aux personnes et à l'environnement causés par les émissions de lumière artificielle et de limiter les consommations d'énergie. Ce décret définit les installations lumineuses et les équipements constitutifs concernés par la réglementation. Il précise les conditions dans lesquelles ses prescriptions peuvent être adaptées aux caractéristiques des zones d'implantation de ces installations. Il donne compétence au ministre chargé de l'environnement et au préfet pour interdire ou limiter le fonctionnement dans le temps de certaines installations lumineuses. Enfin, il donne la possibilité à l'autorité compétente de sanctionner les infractions à la réglementation d'une amende administrative. À ces fins, le décret complète la partie réglementaire du code de l'environnement par un nouveau chapitre intitulé « Prévention des nuisances lumineuses » (art. R. 583-1 et suivants).
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