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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, sur l'application de la loi n° 2010-873 du 27 juillet 2010 relative à l'action extérieure de l'État. En effet, il semblerait que le décret prévu par l'article 21 de ladite loi n'ait pas encore été publié. C'est pourquoi il le prie de bien vouloir lui indiquer le calendrier prévu en la matière.
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