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Rubrique :
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Parlement
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Tête d'analyse :
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lois
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Analyse :
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textes d'application. publication
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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur l'application de la loi n° 2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche. En effet, il semblerait que le décret prévu par l'article L. 514-2 du code rural et de la pêche maritime modifié par l'article 70 de ladite loi n'ait pas encore été publié. C'est pourquoi il le prie de bien vouloir lui indiquer le calendrier prévu en la matière.
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Texte de la REPONSE :
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L'article 70 de la loi de modernisation de l'agriculture et de la pêche n° 2010-874 du 27 juillet 2010 prévoit la possibilité de créer des services communs entre établissements du réseau des chambres d'agriculture, afin de faciliter la mutualisation autour de l'échelon régional en lien avec la révision générale des politiques publiques. Un projet de décret était en cours d'examen par les services des ministères concernés pour recueillir leur assentiment. Tous les avis étant maintenant réunis, le décret est dans le circuit de signatures, et sa publication devrait intervenir avant le 31 décembre 2011. Ce projet de décret fixe les conditions de création et d'administration de services communs. Ils sont créés par délibération concordante de l'établissement du réseau au sein duquel ils sont créés et sous l'autorité duquel ils sont placés, et des établissements participants. Cette délibération précise les établissements du réseau des chambres d'agriculture qui participent au service commun, les conditions d'adhésion de nouveaux établissements et celles dans lesquelles un établissement peut mettre fin à sa participation au service commun. La gouvernance de celui-ci est assurée par un comité de gestion dont la composition et les conditions de fonctionnement sont déterminées par la même délibération.
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