13ème législature

Question N° : 122706	de  M.   Warsmann Jean-Luc ( Union pour un Mouvement Populaire - Ardennes )	QE
Ministère interrogé :	Agriculture, alimentation, pêche, ruralité et aménagement du territoire
Ministère attributaire :	Agriculture, alimentation, pêche, ruralité et aménagement du territoire
	Question publiée au JO le :  22/11/2011  page :  12126
	Réponse publiée au JO le :  10/01/2012  page :  253
Rubrique :	Parlement
Tête d'analyse :	lois
Analyse :	textes d'application. publication
Texte de la QUESTION :	M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur l'application de la loi n° 2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche. En effet, il semblerait que le décret prévu par l'article L. 932-5 du code rural et de la pêche maritime modifié par l'article 86 de ladite loi n'ait pas encore été publié. C'est pourquoi il le prie de bien vouloir lui indiquer le calendrier prévu en la matière.
Texte de la REPONSE :	Le décret relatif aux modalités des premières ventes des produits de la pêche maritime débarqués en France par des navires français, pris en l'application de l'article 86 de la loi du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche, a été signé par le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire le 28 novembre 2011. Il est actuellement au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie pour contreseing. Ce décret, qui viendra compléter la partie réglementaire du code rural et de la pêche maritime en précisant les trois modalités de première vente des produits de la pêche, devrait paraître au Journal officiel de la République Française d'ici à la fin de cette année.

UMP 13 REP_PUB Champagne-Ardenne O