13ème législature

Question N° : 12279	de  M.   Goulard François ( Union pour un Mouvement Populaire - Morbihan )	QE
Ministère interrogé :	Économie, finances et emploi
Ministère attributaire :	Agriculture et pêche
	Question publiée au JO le :  04/12/2007  page :  7587
	Réponse publiée au JO le :  29/01/2008  page :  757
	Date de changement d'attribution :  08/01/2008
Rubrique :	agriculture
Tête d'analyse :	entreprises de travaux agricoles et ruraux
Analyse :	aides de l'État
Texte de la QUESTION :	M. François Goulard attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur les difficultés que rencontrent aujourd'hui les artisans des travaux publics et du paysage ainsi que les entrepreneurs de services agricoles, forestiers et ruraux. Devant l'augmentation du coût des matières premières, notamment de l'acier et des carburants, ces entreprises qui ont des parcs de matériels très importants sont particulièrement touchées. Il lui demande si des mesures spécifiques peuvent être rapidement arrêtées et mises en oeuvre afin d'aider les entreprises de ce secteur à supporter une situation très difficile. - Question transmise à M. le ministre de l'agriculture et de la pêche.
Texte de la REPONSE :	Les entreprises de travaux agricoles et forestiers sont confrontées à l'augmentation du coût des matières premières et en particulier des carburants. Depuis le second semestre 2004, le Gouvernement, déjà attentif à l'impact de la hausse des produits pétroliers sur les charges des professions agricoles, a mis en place un dispositif de remboursement partiel de la taxe de consommation applicable au fioul domestique, au fioul lourd et au gaz naturel, soit une exonération de taxes à hauteur de 90 %. Compte tenu du coût toujours élevé des produits énergétiques, le ministère de l'agriculture et de la pêche s'est prononcé en faveur du maintien de ce dispositif pour 2007. Cette proposition, soutenue par le Gouvernement, a été adoptée par voie d'amendement par le Sénat lors de l'examen de la loi de finances pour 2008 (article 35 de la loi). Les entreprises de travaux agricoles, comme les années précédentes, vont bénéficier de ce remboursement. En outre, une mission a été confiée à un ingénieur général du conseil général de l'agriculture, de l'alimentation et des espaces ruraux afin de faire des propositions destinées à conforter les entreprises de travaux agricoles et forestiers dont les activités sont porteuses d'emplois qualifiés au coeur des zones rurales et qui représentent un atout dans la compétition agricole mondiale.

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