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Texte de la QUESTION :
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M. Stéphane Demilly attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur la situation des personnes non salariées agricoles qui ont effectué un rachat de cotisations « conjoint collaborateur » peu de temps avant la parution du décret n° 2009-173 du 13 février 2009. Ce rachat qui avait été fait afin d'obtenir une retraite plus avantageuse le moment venu, permettait l'octroi de points gratuits. Suite à la parution du décret, les assurés n'ont plus eu la possibilité de bénéficier de ces points gratuits mais en revanche la nouvelle législation a permis une majoration de la retraite forfaitaire. En fait, le rachat de cotisation « conjoint collaborateur » n'a servi à rien puisque tous les salariés non agricoles ont pu bénéficier de la majoration. Les personnes ayant engagé des frais importants (à hauteur de plus de 10 000 euros) pour effectuer le rachat de cotisation se sentent donc lésées et souhaiteraient être remboursées de leur versement, somme toute, inutile. Sur ce point, la MSA refuse dans la mesure où les sommes versées avaient une cause au moment où elles ont été versées, alors qu'elles n'ont pas eu l'effet escompté. Il lui demande donc si des dispositions pourraient être envisagées afin de permettre le remboursement de ces assurés qui se sont parfois endettés pour pouvoir racheter des cotisations « conjoint collaborateur » pour ne pas en bénéficier ensuite et qui malgré tout ne perçoivent que de petites retraites.
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Texte de la REPONSE :
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La retraite de base des personnes non salariées des professions agricoles est composée de deux éléments : la retraite forfaitaire et la retraite proportionnelle exprimée en points. Les conjoints participant aux travaux, statut fermé depuis 1999 puis supprimé en 2009, ne cotisaient pas en retraite proportionnelle et donc ne s'ouvraient pas de droit à celle-ci. Depuis la création du statut de collaborateur d'exploitation ou d'entreprise agricole en 1999, le conjoint du chef d'exploitation ou d'entreprise agricole qui a opté pour cette qualité acquiert par cotisation seize points de retraite proportionnelle chaque année. De plus, pour les conjoints qui ont opté pour le statut de collaborateur de chef d'exploitation ou d'entreprise agricole dans les délais impartis au moment de la création de ce statut, chaque année accomplie à compter de l'an 2000 dans le régime des non-salariés agricoles ouvre droit au rachat, au titre de la retraite proportionnelle, d'une année effectuée en qualité de conjoint participant aux travaux antérieurement à 1999. Par ailleurs, jusqu'à 2009, dans le cadre du plan de revalorisation des retraites non salariées agricoles mis en place depuis 1994, les années accomplies en qualité de collaborateur, ainsi que les années de conjoint participant aux travaux rachetées au titre de la retraite proportionnelle, pouvaient, sous certaines conditions, donner lieu à la date d'effet de la retraite à l'attribution de points gratuits de retraite proportionnelle. L'article 77 de la loi du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009 a modifié et simplifié le dispositif de revalorisation mis en place depuis 1994. Il prévoit notamment, pour les retraites prenant effet à compter du 1er janvier 2002, qu'une majoration de la pension de retraite de base peut-être accordée aux personnes justifiant d'au moins 17,5 années d'assurance à titre exclusif ou principal dans le régime des non-salariés agricoles et des conditions permettant de bénéficier d'une pension de retraite à taux plein. Cette majoration de la pension de retraite a pour but de porter le total des pensions de retraite personnelle et de réversion servies à l'assuré par le régime de base des non-salariés agricoles à un montant minimum, appelé pension majorée de référence, déterminé en fonction de la durée de carrière et des qualités de l'assuré. Cette nouvelle majoration n'est plus exprimée en points gratuits de retraite proportionnelle. Pour une carrière complète, le montant de la pension majorée de référence est égal, au 1er avril 2011, à 658,63 euros par mois pour les chefs d'exploitation et pour les personnes veuves ayant une carrière non salariée agricole et à 523,36 euros par mois pour les collaborateurs d'exploitation ou d'entreprise agricole, les anciens conjoints participant aux travaux et les aides familiaux. En cas de carrière incomplète, le montant minimum de pension est calculé au prorata de la durée d'assurance effective accomplie par l'assuré dans le régime. La mesure s'adresse aux retraités dont les pensions de vieillesse, tous régimes confondus, ne dépassent pas 824,15 euros par mois. Il convient de préciser que dans ce nouveau dispositif, mis en oeuvre par le décret n° 2009-173 du 13 février 2009, les périodes cotisées à titre exclusif ou principal à compter du 1er janvier 1999 et avant le 1er janvier 2009 en qualité de collaborateur d'exploitation ou d'entreprise agricole, par les conjoints justifiant de la régularité de leur situation au regard des délais d'option fixés lors de la création de ce statut, sont revalorisées selon les mêmes modalités que les périodes de chef d'exploitation ou d'entreprise agricole. De plus, le décret n° 2010-126 du 8 février 2010 relatif à la majoration des pensions de retraite de base des personnes non salariées des professions agricoles et modifiant le code rural a amélioré le dispositif de revalorisation pour les personnes ayant opté pour le statut de collaborateur d'exploitation ou d'entreprise agricole dans les délais impartis lors de la création de ce statut et ayant procédé, avant le 1er janvier 2009, au rachat de périodes de conjoint participant aux travaux antérieures à 1999. Désormais, ces années rachetées sont revalorisées selon les mêmes modalités que les périodes de chef d'exploitation ou d'entreprise agricole. Ainsi, la revalorisation au minimum de pension le plus élevé des périodes de conjoint participant aux travaux antérieures à la création du statut de collaborateur et rachetées au titre de la retraite proportionnelle avant le 1er janvier 2009 est une mesure de justice envers les conjoints ayant fourni par le passé un effort contributif particulier. Enfin, il convient de préciser que, pour les demandes déposées avant le 11 février 2011, le rachat au titre de la retraite proportionnelle des années effectuées en qualité de conjoint participant aux travaux antérieurement à 1999 était effectué à un taux avantageux qui n'était pas actuariellement neutre pour le régime. Le montant de la cotisation due pour chaque année faisant l'objet du rachat était calculé en appliquant le taux de 8,64 % à un revenu égal à quatre cents fois la valeur horaire du salaire minimum de croissance, en vigueur au 1er janvier de l'année de versement. Ce rachat ouvre droit pour chaque année à seize points de retraite proportionnelle. Dans ces conditions, il n'est actuellement pas envisagé de permettre le remboursement des rachats de cotisations auxquels ont pu procéder les anciens conjoints participant aux travaux.
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