| Question N° :
12280
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de
M.
Goulard François
(
Union pour un Mouvement Populaire
- Morbihan
) |
QE
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Question retirée
le :
19/06/2012
(
Fin de mandat
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Ministère interrogé : |
Écologie, développement et aménagement durables
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Ministère attributaire : |
Écologie, développement durable et énergie
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Question publiée au JO le :
04/12/2007
page :
7579
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Date de changement d'attribution :
17/05/2012
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Rubrique :
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retraites : régimes autonomes et spéciaux
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Tête d'analyse :
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marins : annuités liquidables
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Analyse :
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périodes d'enseignement maritime. prise en compte
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Texte de la QUESTION :
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M. François Goulard attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, sur le calcul des retraites des officiers de la marine marchande, et plus particulièrement sur l'ouverture de leurs droits à la retraite pour les années d'études qu'ils ont passées dans les écoles nationales de la marine marchande. En effet, pendant ces années de formation, la couverture santé des élèves officiers était assurée par l'ENIM. Il appartenait donc à ce dernier de prélever sur les soldes octroyées aux élèves officiers les cotisations sociales ouvrant droit à la retraite. Or, à présent, l'ENIM demande aux officiers de la marine marchande les justificatifs des sommes perçues ou une trace de leur existence. Il lui demande si le fait d'être titulaire des brevets d'officier ne devrait pas suffire pour justifier les droits à la retraite des années passées dans les écoles nationales de la marine marchande.
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Texte de la REPONSE :
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