FICHE QUESTION
13ème législature
Question N° : 12282  de  M.   Boisserie Daniel ( Socialiste, radical, citoyen et divers gauche - Haute-Vienne ) QE
Ministère interrogé :  Entreprises et commerce extérieur
Ministère attributaire :  Travail, relations sociales, famille, solidarité et ville
Question publiée au JO le :  04/12/2007  page :  7597
Réponse publiée au JO le :  27/10/2009  page :  10288
Date de changement d'attribution :  23/06/2009
Rubrique :  travail
Tête d'analyse :  heures supplémentaires
Analyse :  réforme. conséquences
Texte de la QUESTION : M. Daniel Boisserie interroge M. le secrétaire d'État chargé des entreprises et du commerce extérieur sur les conséquences de la loi TEPA à l'égard des petites entreprises. En effet, l'augmentation de 15 points du coût de l'heure supplémentaire pour les TPE n'est pas compensée pour tous les salaires supérieurs à 1,27 SMIC par l'abattement forfaitaire. Cette mesure risque d'engendrer une hausse du coût horaire de travail pour les TPE. Il lui demande donc de bien vouloir lui faire connaître les mesures qu'il entend prendre pour pallier cet inconvénient.
Texte de la REPONSE : La réforme du régime des heures supplémentaires destinée à améliorer le pouvoir d'achat des salariés et à en faciliter l'usage pour les employeurs s'adresse également aux petites et très petites entreprises. Le Gouvernement est tout à fait sensible à leur situation. La loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat, dite « loi TEPA » prévoit ainsi que le montant de la déduction forfaitaire de cotisations patronales soit porté de 0,50 euro à 1,50 euro par heure supplémentaire pour les entreprises employant au plus vingt salariés. Cette mesure vise notamment à compenser l'impact du relèvement anticipé de la majoration des heures supplémentaires dans ces entreprises. Par ailleurs, l'article 41-V de la loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007 a porté de 0,260 à 0,281 pour les entreprises de un à dix-neuf salariés, le coefficient maximal de la réduction générale de cotisations patronales dite « réduction Fillon », réduction dont bénéficient majoritairement les petites et moyennes entreprises. Pour accélérer la mise en place de la réforme, l'ensemble des services de l'État et des organismes sociaux se sont mobilisés, permettant que les entreprises et leurs salariés accèdent à toutes les informations nécessaires par de multiples canaux. En particulier, les textes réglementaires et la circulaire relative aux exonérations sociales sont parus le ler octobre 2007, au terme d'un long processus de concertation associant plusieurs administrations, l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS), les principales organisations professionnelles, ainsi qu'une large représentation d'experts et de cabinets spécialisés intervenant sur ces sujets. Un site Internet et des plates-formes téléphoniques ont été mis en place. Un premier questions-réponses a été publié, dès le 27 novembre 2007, par voie de circulaire en tenant compte des observations de terrain qui ont été remontées. Ce questions-réponses est consultable sur le portail Internet de la sécurité sociale. Un deuxième questions-réponses portant sur des aspects plus techniques a été publié le 5 février 2008, également par voie de circulaire. Il est aussi consultable en ligne. Après une phase de quelques mois pendant laquelle certains acteurs ont pu craindre une complexité accrue, ces exonérations ont été appropriées rapidement par les entreprises et sont intégrées dans leur gestion courante au même titre que les autres exonérations. Selon les chiffres publiés par l'ACOSS, ces efforts ont permis qu'en 2008, 2,8 milliards d'euros d'exonérations sociales, correspondant à 725 millions d'heures supplémentaires soient accordés. Une étude de l'ACOSS révèle par ailleurs que l'information reçue à l'occasion de la mise en oeuvre de la mesure a été jugée suffisante par plus de 66 des entreprises, soit deux entreprises sur trois, quelle que soit l'importance de leur effectif. Ces chiffres traduisent une adhésion des employeurs et de leurs salariés à la réforme du régime des heures supplémentaires. Le Gouvernement veillera à ce que les entreprises y aient accès, quelle que soit leur taille.
S.R.C. 13 REP_PUB Limousin O