Question N° :
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Ministère interrogé : |
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Question publiée au JO le :
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Réponse publiée au JO le :
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Tête d'analyse : |
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Analyse : |
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Texte de la REPONSE : |
La fréquence des difficultés que rencontrent les couples pour concevoir un enfant n’est en effet pas négligeable puisqu’un couple sur sept, en âge de procréer, consulte pour une absence de conception après un an d’arrêt de toute contraception. Les causes d’infertilité, leur fréquence, leur évolution et les recherche qui s’y rapportent sont une préoccupation du législateur qui a sollicité l’Institut national de la santé et de la recherche médicale (INSERM) pour la réalisation d’un rapport sur les causes de la stérilité et la recherche de celles-ci. Ce document doit être remis dans l’année suivant la promulgation de la loi de bioéthique du 7 juillet 2011. L’assistance médicale à la procréation (AMP) fait partie des mesures thérapeutiques, au même titre que l’utilisation des médicaments inducteurs de l’ovulation, proposées aux couples qui relèvent d’une technique d’APM en fonction de la nature de l’infertilité du ou des membres du couple. Concernant la fécondation in vitro, il est utile de rappeler que, sur l’ensemble des 25 000 enfants issus des pratiques d’AMP en 2009, 94% résultent d’une AMP intraconjugale, c’est-à-dire réalisée avec les gamètes de l’homme et de la femme constituant le couple. Seuls, 6% d’entre eux résultent d’une AMP avec tiers donneur, c’est-à-dire avec don de spermatozoïde, don d’ovocytes ou accueil d’embryons. Les situations d’AMP avec don de gamètes correspondent pour l’essentiel à des situations d’impossibilité irréversible et définitive à concevoir un enfant de la part de l’un ou l’autre membre du couple, beaucoup plus rarement à une situation de risque de transmission génétique d’une maladie grave et incurable de la part de l’un ou l’autre membre du couple. Les démarches visant à développer la prévention de facteurs d’infertilité comme le tabagisme, l’alcoolisme, l’obésité, ne sont en rien contradictoires avec la mise en œuvre des techniques d’AMP. La prévention des maladies sexuellement transmissibles n’a pas éradiqué les problèmes d’infertilité et le recours à l’AMP. Enfin, il faut malheureusement reconnaître que l’identification d’un problème de fertilité ne coïncide presque jamais avec le moment de son installation, ce qui rend d’autant plus difficile une action véritablement préventive. |