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Texte de la QUESTION :
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M. Christian Estrosi interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur la proposition formulée dans le livre blanc sur la sécurité consistant à simplifier la procédure pénale par la création d'un cadre d'enquête de droit commun et greffer sur ce socle les régimes dérogatoires nécessaires. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer son avis sur cette proposition et, le cas échéant, les délais de mise en oeuvre de celle-ci.
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