FICHE QUESTION
13ème législature
Question N° : 122867  de  M.   Estrosi Christian ( Union pour un Mouvement Populaire - Alpes-Maritimes ) QE
Question retirée  le : 19/06/2012  ( Fin de mandat )
Ministère interrogé :  Justice et libertés
Ministère attributaire :  Justice
Question publiée au JO le :  22/11/2011  page :  12183
Date de changement d'attribution :  17/05/2012
Rubrique :  sécurité publique
Tête d'analyse :  perspectives
Analyse :  rapport. propositions
Texte de la QUESTION : M. Christian Estrosi interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur la proposition formulée dans le livre blanc sur la sécurité consistant à simplifier la procédure pénale par la création d'un cadre d'enquête de droit commun et greffer sur ce socle les régimes dérogatoires nécessaires. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer son avis sur cette proposition et, le cas échéant, les délais de mise en oeuvre de celle-ci.
Texte de la REPONSE :
UMP 13 FM Provence-Alpes-Côte-d'Azur N