Question N° :
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Question publiée au JO le :
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Réponse publiée au JO le :
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Tête d'analyse : |
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Analyse : |
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Texte de la REPONSE : |
L’article 64 du code de procédure pénale, dans sa rédaction issue de la loi n°2011-392 du 14 avril 2011 portant réforme de la garde à vue, dispose expressément que le registre spécial de garde à vue devant être tenu dans tout local de police ou de gendarmerie susceptible de recevoir une personne gardée à vue peut être dématérialisé. Ce registre doit contenir les mentions relatives au déroulement de la garde à vue et celles ayant trait à la réalisation de fouilles intégrales ou d’investigations corporelles. La création d’un tel registre dématérialisé, approuvée par le ministère de la justice et des libertés, a donc été consacrée par la loi précitée. En tout état de cause, sa mise en œuvre incombe aux services de du ministre de l’intérieur, de l’outre-mer, des collectivités locales et de l’immigration.
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