FICHE QUESTION
13ème législature
Question N° : 122870  de  M.   Estrosi Christian ( Union pour un Mouvement Populaire - Alpes-Maritimes ) QE
Ministère interrogé :  Justice et libertés
Ministère attributaire :  Justice et libertés
Question publiée au JO le :  22/11/2011  page :  12183
Réponse publiée au JO le :  27/03/2012  page :  2592
Rubrique :  sécurité publique
Tête d'analyse :  perspectives
Analyse :  rapport. propositions
Texte de la QUESTION : M. Christian Estrosi interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur la proposition formulée dans le livre blanc sur la sécurité consistant à créer un registre unique dématérialisé et sécurisé de suivi des mesures de garde à vue. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer son avis sur cette proposition et, le cas échéant, les délais de mise en oeuvre de celle-ci.
Texte de la REPONSE :

L’article 64 du code de procédure pénale, dans sa rédaction issue de la loi n°2011-392 du 14 avril 2011 portant réforme de la garde à vue, dispose expressément que le registre spécial de garde à vue devant être tenu dans tout local de police ou de gendarmerie susceptible de recevoir une personne gardée à vue peut être dématérialisé. Ce registre doit contenir les mentions relatives au déroulement de la garde à vue et celles ayant trait à la réalisation de fouilles intégrales ou d’investigations corporelles. La création d’un tel registre dématérialisé, approuvée par le ministère de la justice et des libertés, a donc été consacrée par la loi précitée. En tout état de cause, sa mise en œuvre incombe aux services de du ministre de l’intérieur, de l’outre-mer, des collectivités locales et de l’immigration.

 

 

 

 

UMP 13 REP_PUB Provence-Alpes-Côte-d'Azur O