Question N° :
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Ministère interrogé : |
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Ministère attributaire : |
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Question publiée au JO le :
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Réponse publiée au JO le :
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Rubrique : |
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Tête d'analyse : |
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Analyse : |
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Texte de la REPONSE : |
Le préfet peut prescrire un examen médical, avant la restitution de son permis de conduire, à tout conducteur à l'encontre duquel il a prononcé une mesure restrictive ou suspensive du droit de conduire à la suite d'une conduite en état alcoolique (délit), d'une conduite en état d'ivresse manifeste ou d'un refus de se soumettre aux vérifications visant à déterminer la concentration d'alcool dans l'air expiré ou dans le sang, afin de déterminer si l'intéressé dispose des aptitudes nécessaires à la conduite du véhicule. A l'issue de l'examen médical, les médecins de la commission médicale indiquent l'aptitude ou l'inaptitude du conducteur à conduire les véhicules automobiles des catégories détenues, En outre, si le candidat est atteint d'une affection susceptible de donner lieu à la délivrance d'un permis dont la durée de validité est limitée, ils précisent cette durée, qui ne peut excéder cinq ans. En cas de pratiques addictives liées à l'alcool, cette durée est d'un an pour ce qui concerne la catégorie B du permis de conduire. En cas de récidive, la modulation de la périodicité des visites médicales avec raccourcissement des échéances est laissée à l'appréciation de la commission médicale, à l'issue de la période d'observation, |