13ème législature

Question N° : 122884	de  Mme   Boulestin Monique ( Socialiste, radical, citoyen et divers gauche - Haute-Vienne )	QE
Ministère interrogé :	Sports
Ministère attributaire :	Sports
	Question publiée au JO le :  22/11/2011  page :  12191
	Réponse publiée au JO le :  10/01/2012  page :  309
Rubrique :	sports
Tête d'analyse :	Centre national pour le développement du sport
Analyse :	financement
Texte de la QUESTION :	Mme Monique Boulestin attire l'attention de M. le ministre des sports sur les modalités du financement du centre national pour le développement du sport (CNDS). Cet établissement public sous tutelle ministérielle soutient le développement du sport français sur l'ensemble du territoire national tout comme il contribue à son rayonnement international. Acteur essentiel des politiques territoriales du sport, il aide financièrement les associations sportives locales et la réalisation d'équipements sportifs. Le CNDS soutient le développement de la pratique sportive par tous les publics, permet l'organisation de manifestations sportives et favorise l'accès au sport de haut niveau. Son financement est principalement assuré par un prélèvement de 1,8 % des sommes misées sur les jeux de La Française des Jeux (FDJ) et par un prélèvement de 5 % sur la cession des droits de retransmission des manifestations sportives. Aussi elle souhaiterait connaître la position du Gouvernement sur la proposition de déplafonner le prélèvement de 1,8 % sur les jeux en dur de la FDJ pour abonder les crédits alloués au CNDS.
Texte de la REPONSE :	Les recettes du Centre national pour le développement du sport (CNDS) sont notamment constituées d'un prélèvement sur les sommes misées (hors paris sportifs) sur les jeux exploités en France métropolitaine et dans les départements d'outre-mer par La Française des jeux, dans la limite d'un plafond. Depuis le 1er janvier 2008, le taux et le plafond du prélèvement mentionnés précédemment sont portés respectivement à 1,8 % et à 163 Meuros. Le montant de ce plafond était indexé, chaque année, sur la prévision de l'indice des prix à la consommation (hors tabac), retenue dans le projet de loi de finances. La prévision de recettes pour 2012, suite à indexation, est de 173,8 Meuros. Dans le cadre de la discussion du projet de loi de finances pour 2012 à l'Assemblée nationale, un amendement gouvernemental a été voté. Il supprime le mécanisme d'indexation et fixe le plafond pour 2012 à ce même montant de 173,8 Meuros. Cet amendement n'entraînera pas de diminution du soutien apporté par le CNDS aux associations sportives locales, ni à la construction, ni à la rénovation d'équipements sportifs. En effet, le fonds de roulement de l'établissement (évalué à près de 26 Meuros fin 2011) peut absorber cet impact, et l'ensemble des ressources du CNDS est évalué à 272,7 Meuros pour 2012. C'est sur ces bases qu'a été adopté le budget primitif de 2012 de l'établissement.

S.R.C. 13 REP_PUB Limousin O