FICHE QUESTION
13ème législature
Question N° : 122914  de  M.   Chassaigne André ( Gauche démocrate et républicaine - Puy-de-Dôme ) QE
Ministère interrogé :  Affaires étrangères et européennes
Ministère attributaire :  Affaires étrangères et européennes
Question publiée au JO le :  22/11/2011  page :  12121
Réponse publiée au JO le :  10/01/2012  page :  240
Rubrique :  traités et conventions
Tête d'analyse :  convention sur les armes à sous-munitions
Analyse :  mise en oeuvre. attitude de la France
Texte de la QUESTION : M. André Chassaigne attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, sur les négociations concernant l'utilisation des armes classiques et à sous-munitions. La convention d'Oslo, signée en 2008 et entrée en vigueur le 1er août 2010 interdit la fabrication, le transfert et l'utilisation des armes à sous-munitions (ASM), en raison des drames qu'elles provoquent auprès de la population locale, durant et après les conflits. Parallèlement, des négociations se poursuivent sur l'élaboration du protocole VI sur les ASM de la convention sur certaines armes classiques (CCAC) et certains États signataires de l'accord d'Oslo, comme la France, font pression pour que ce protocole soit adopté à la prochaine conférence de la CCAC. Or ce projet de protocole est beaucoup moins contraignant que l'accord d'Oslo et pourrait représenter un retour en arrière : ainsi, il autoriserait encore au moins douze ans l'utilisation des ASM fabriquées après 1980 et ayant un « taux d'échec » théorique inférieur à 1 % ou possédant un seul « mécanisme de sécurité ». En réalité, sur le terrain, le taux d'échec s'avère généralement beaucoup plus important et le dispositif de sécurité est peu fiable. De plus, le projet de protocole n'obligerait pas les signataires à une destruction des stocks, une dépollution rapide du terrain et une assistance aux nombreuses victimes, souvent jeunes, qui deviennent handicapées à vie. Par ailleurs, le soutien au protocole VI de certains signataires de la convention d'Oslo, que ceux-ci justifient par la possibilité d'imposer des restrictions aux pays non signataires, serait illégale. En effet, cette attitude est en contradiction avec les articles 1er et 21 de la convention, qui obligent les signataires à promouvoir leur engagement et à encourager l'interdiction générale des ASM. Comme l'ont souligné de nombreuses associations, les avantages supposés d'un tel protocole auprès des pays non signataires seraient contrecarrés par un risque humanitaire beaucoup plus grand et par une remise en cause de fait de la convention d'Oslo, à vocation universelle. Dans ces conditions, il lui demande pourquoi le Gouvernement apporte son appui à ce projet de protocole VI, au lieu de militer pour une interdiction universelle de toutes les armes à sous-munitions, conformément à la convention d'Oslo.
Texte de la REPONSE : La France est très attachée à la convention d'Oslo sur les armes à sous-munitions et à son universalisation. Elle l'a montré en renonçant à l'emploi de telles armes avant même la conclusion de la négociation de ce texte, en devenant l'un des premiers États signataires, le 3 décembre 2008 à Oslo, puis l'un des trentepremiers pays à le ratifier, permettant ainsi son entrée en vigueur. Elle a par ailleurs multiplié les démarches pour inciter les États qui n'y sont pas encore parties à adhérer à cette convention. Les dommages causés par ces armes sont en effet inacceptables. Aucune considération de défense ou de sécurité ne saurait justifier la multiplication des sous-munitions non explosées qui continuent de blesser et de tuer plusieurs années après la fin des conflits et empêchent le retour des populations dans les zones affectées. Aujourd'hui, les neuf dixièmes des armes à sous-munitions dans le monde sont détenus par des pays qui refusent explicitement de signer la convention d'Oslo. Puisque les efforts diplomatiques n'ont pas donné tous les résultats escomptés, la France a participé, avec plusieurs partenaires européens signataires de la convention d'Oslo, à la négociation d'un protocole qui aurait permis d'imposer des restrictions supplémentaires. La France a toujours exigé que ce projet de protocole, sans être identique à la convention d'Oslo, soit pleinement compatible avec cette dernière. Elle y a veillé attentivement durant les débats. Il n'a pas été possible de parvenir à un accord lors des dernières négociations sur ce protocole, certains États, dont le Costa Rica, ayant choisi d'en bloquer l'adoption. La, France va bien sûr poursuivre ses efforts afin de susciter une prise de conscience parmi les États producteurs de bombes à sous-munitions et rechercher l'universalisation de la convention d'Oslo.
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