FICHE QUESTION
13ème législature
Question N° : 122927  de  Mme   Gruny Pascale ( Union pour un Mouvement Populaire - Aisne ) QE
Question retirée  le : 19/06/2012  ( Fin de mandat )
Ministère interrogé :  Transports
Ministère attributaire :  Écologie, développement durable et énergie
Question publiée au JO le :  22/11/2011  page :  12193
Date de changement d'attribution :  17/05/2012
Rubrique :  transports urbains
Tête d'analyse :  politique des transports urbains
Analyse :  transports en site propre. financement
Texte de la QUESTION : Mme Pascale Gruny attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports, sur la décision du Gouvernement de ne pas proposer aux collectivités un troisième appel à projet dans le cadre du Grenelle de l'environnement. En 2007, l'État avait témoigné de sa volonté d'investir dans les transports collectifs en site propre, et en particulier dans le tramway comme en atteste le premier appel à projet. Or, jusqu'à la loi de finances de 2004, l'État avait déjà manifesté cette volonté d'investir dans les transports collectifs, la loi de finances de 2004 marquant un tournant dans la politique étatique en mettant fin aux aides de l'État dans ce domaine, y compris pour les projets qui avaient obtenu le consentement de l'État mais qui n'avaient pas encore obtenu les subventions. Aussi, elle lui demande si, eu égard à ce passé, l'État a l'intention d'abandonner le financement des projets ayant obtenu son accord dans le cadre du second appel à projet et qui ne sont pas encore financés.
Texte de la REPONSE :
UMP 13 FM Picardie N