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Texte de la QUESTION :
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M. François Brottes attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les conséquences du recrutement, par des entreprises françaises, de personnels à l'étranger, travaillant depuis leur domicile par l'intermédiaire des NTIC. Profitant d'un vide juridique en la matière, des entreprises peuvent, sans difficulté, par l'intermédiaire de sites web spécialisés, engager des salariés à l'étranger pour les faire travailler à distance, mais effectivement en France. Des salariés étrangers, victimes du vide juridique de cette importation de travail en France, travaillent dans un cadre non conforme aux dispositions du code du travail. À travail égal, ils ne bénéficient pas des mêmes droits que les salariés français : ni d'un salaire égal, ni d'un droit aux congés, ni d'un droit à l'assurance chômage, ni d'un droit à la retraite... Les employeurs, quant à eux, ne s'acquittent d'aucune contribution, taxes ou bien charges sociales. Face à ces conséquences désastreuses pour l'emploi et pour la protection des salariés, se posent les questions de la taxation du travail réalisé à l'étranger et livrable électroniquement, sous forme de biens non tangibles (comptabilité, facturation, codage, programmation...), ou encore la question de la taxation des e-mails ou des appels téléphoniques émis par des personnes vivant à l'étranger mais pratiquant une activité professionnelle en France (support technique, conseil, vente à distance...). Face aux dangers que représente ce vide juridique en matière d'importation du travail, il lui demande donc de bien vouloir lui préciser quelles dispositions il compte prendre pour remédier à cette situation.
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