FICHE QUESTION
13ème législature
Question N° : 122933  de  M.   Anciaux Jean-Paul ( Union pour un Mouvement Populaire - Saône-et-Loire ) QE
Question retirée  le : 19/06/2012  ( Fin de mandat )
Ministère interrogé :  Commerce, artisanat et consommation
Ministère attributaire :  Économie, finances et commerce extérieur
Question publiée au JO le :  22/11/2011  page :  12133
Date de changement d'attribution :  17/05/2012
Rubrique :  travail
Tête d'analyse :  heures supplémentaires
Analyse :  loi n° 2007-1223 du 21 août 2007. réforme. perspectives
Texte de la QUESTION : M. Jean-Paul Anciaux attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur la limitation annoncée par le Gouvernement des exonérations de charges sur les heures supplémentaires. En effet, la défiscalisation des heures supplémentaires, mesure phare de 2007 mise en oeuvre à travers la loi TEPA, dispensait les entreprises de cotisations patronales sur les heures supplémentaires et pour les employés une exonération de cotisations salariales et d'impôt sur le revenu. Dans le cadre du plan de rigueur, les heures supplémentaires seront intégrées dans le calcul des allègements de charges sur les bas salaires, calculés sur la base du salaire annuel. Les entreprises concernées sont de petites structures dont la nature de l'activité n'a jamais autorisé le passage aux 35 heures, du fait de maintenir une amplitude d'ouverture adéquate comme le requièrent les salons de coiffure. Privées de ces exonérations, la plupart de ces petites structures renonceront à la mise en oeuvre des heures supplémentaires. Elles ne prendront pas le risque d'embaucher des salariés supplémentaires et cela aura une répercussion sur le déficit, l'emploi et l'activité économique. C'est pourquoi il lui demande son sentiment concernant l'application de cette mesure aux entreprises de petite taille et aux entreprises de services à la personne.
Texte de la REPONSE :
UMP 13 FM Bourgogne N