FICHE QUESTION
13ème législature
Question N° : 122977  de  M.   Bocquet Alain ( Gauche démocrate et républicaine - Nord ) QE
Ministère interrogé :  Défense et anciens combattants (secrétariat d'État)
Ministère attributaire :  Défense et anciens combattants (secrétariat d'État)
Question publiée au JO le :  29/11/2011  page :  12427
Réponse publiée au JO le :  03/04/2012  page :  2747
Rubrique :  anciens combattants et victimes de guerre
Tête d'analyse :  orphelins
Analyse :  indemnisation. champ d'application
Texte de la QUESTION : M. Alain Bocquet attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de la défense et des anciens combattants sur la demande exprimée par l'association nationale des pupilles de la Nation, orphelins de guerre ou du devoir sur la reconnaissance envers tous les orphelins de guerre, quels que soient les conflits. Cette association fait connaître que lors d'un entretien qui lui a été accordé par le ministère il y a plusieurs semaines, il leur a nettement été indiqué qu'un décret unique concernant les pupilles de la Nation de tous les conflits était en préparation. Ce décret, s'il comportait une mesure de réparation pour tous les pupilles de la Nation, orphelins de guerre de tous les conflits, mettrait fin aux discriminations résultant des deux décrets du 13 juillet 2000 et du 27 juillet 2004 qui ne visent que les orphelins de certains conflits. Il lui demande l'état d'avancement de ce texte.
Texte de la REPONSE :

Le secrétaire d’Etat auprès du ministre de la défense et des anciens combattants est conscient de la souffrance et des peines endurées par celles et ceux que la guerre a privés de leurs parents. Il mesure leur incompréhension depuis que deux décrets, l’un du 13 juillet 2000, l’autre du 27 juillet 2004, ont posé les termes d’une indemnisation réservée aux orphelins de victimes de la Shoah ou de la barbarie nazie. Le Président de la République avait demandé au Gouvernement, en mai 2007, de lancer dès que possible les travaux permettant d’aboutir à la rédaction d’un décret unique. Ce texte remplacerait et compléterait ceux de 2000 et de 2004, en instituant une mesure de réparation pour les orphelins de guerre qui n’avaient pas bénéficié des précédentes mesures. Depuis lors, les différentes commissions qui ont été réunies sur ce sujet ont mis en exergue des divergences d’appréciation, d’une part entre les différentes associations d’orphelins, d’autre part entre associations d’anciens combattants et associations d’orphelins. Fidèle à l’engagement du Président de la République, le Gouvernement demeure favorable à l’adoption d’un dispositif d’indemnisation consacrant la reconnaissance de l’égalité des orphelins de guerre, quels qu’ils soient. La situation des finances publiques, directement consécutive aux crises mondiales, bancaire puis financière de 2008 et 2011, impose cependant une rigueur et une vigilance budgétaires durables. Dans ces conditions, la parution d’un décret unique, dont le coût serait de l’ordre de 2 milliards d'euros, ne paraît pas envisageable actuellement. Il y va de l’intérêt général que l’adoption d’une mesure d’indemnisation générale soit reportée à des échéances budgétaires plus clémentes. 

GDR 13 REP_PUB Nord-Pas-de-Calais O