FICHE QUESTION
13ème législature
Question N° : 122987  de  M.   Lamour Jean-François ( Union pour un Mouvement Populaire - Paris ) QE
Question retirée  le : 19/06/2012  ( Fin de mandat )
Ministère interrogé :  Budget, comptes publics et réforme de l'État
Ministère attributaire :  Économie, finances et commerce extérieur
Question publiée au JO le :  29/11/2011  page :  12416
Date de changement d'attribution :  17/05/2012
Rubrique :  assurances
Tête d'analyse :  assurance vie
Analyse :  transferts. réglementation
Texte de la QUESTION : M. Jean-François Lamour appelle l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur l'intransférabilité des contrats d'assurance vie. La transférabilité d'un contrat d'assurance vie est impossible entre deux compagnies différentes, alors même que les placements comme le livret A sont transférables d'une banque à une autre. Pour ouvrir un contrat plus rémunérateur auprès d'une autre compagnie, les souscripteurs sont donc contraints de clore leur ancien contrat, perdant ainsi l'antériorité fiscale qui s'y attachait. Il lui demande s'il est prévu d'autoriser la transférabilité des contrats d'assurance vie.
Texte de la REPONSE :
UMP 13 FM Ile-de-France N