13ème législature

Question N° : 123004	de  Mme   Zimmermann Marie-Jo ( Union pour un Mouvement Populaire - Moselle )	QE
Question retirée  le : 19/06/2012  ( Fin de mandat )
Ministère interrogé :	Intérieur, outre-mer, collectivités territoriales et immigration
Ministère attributaire :	Intérieur
	Question publiée au JO le :  29/11/2011  page :  12445
	Date de changement d'attribution :  17/05/2012
Rubrique :	communes
Tête d'analyse :	conseils municipaux
Analyse :	délibérations. votes à bulletins secrets. réglementation
Texte de la QUESTION :	Mme Marie-Jo Zimmermann demande à M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration si, lorsqu'un vote à bulletins secrets est décidé par les membres d'un conseil municipal, la mise en place d'un isoloir est obligatoire lorsqu'un au moins un des élus le réclame.
Texte de la REPONSE :

UMP 13 FM Lorraine N