FICHE QUESTION
13ème législature
Question N° : 123039  de  M.   Mathis Jean-Claude ( Union pour un Mouvement Populaire - Aube ) QE
Ministère interrogé :  Justice et libertés
Ministère attributaire :  Justice
Question publiée au JO le :  29/11/2011  page :  12450
Date de changement d'attribution :  17/05/2012
Rubrique :  droit pénal
Tête d'analyse :  récidive
Analyse :  lutte et prévention.
Texte de la QUESTION : M. Jean-Claude Mathis attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur l'émoi légitime suscité par la récidive de personnes condamnées à la prison à perpétuité. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer s'il envisage de durcir les conditions dans lesquelles ces personnes sont libérées sous condition afin d'assurer une meilleure protection à nos concitoyens.
Texte de la REPONSE :
UMP 13 Champagne-Ardenne N