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Texte de la QUESTION :
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Mme Françoise Imbert attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le découpage des circonscriptions législatives. En effet, la délimitation des circonscriptions actuelles a été fixée par la loi n° 86-1197 du 24 novembre 1986 ; elle repose sur le recensement de 1982 et le nombre d'élus n'est plus, dans beaucoup d'endroits, en adéquation avec la population. Le Conseil constitutionnel a déjà rappelé l'exigence d'un redécoupage électoral ; le Premier ministre a annoncé, dans son discours de politique générale, en juillet 2007, la révision de la carte des circonscriptions législatives. Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui préciser les intentions du Gouvernement dans ce domaine précis, et dans quel délai il est prévu de soumettre à la représentation nationale un projet de découpage des circonscriptions législatives.
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