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Texte de la QUESTION :
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Mme Pascale Crozon attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur les conditions de mise en oeuvre de la loi du 13 juillet, dite loi Jacob. La loi n° 2011-835 du 13 juillet 2011 visait, dans son article 1er, à interdire l'exploration et l'exploitation des mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux par des forages suivis de fracturation hydraulique de la roche mère sur le territoire national. Par voie de conséquence, et en application de l'article 3 de la présente loi, les titulaires des permis exclusifs de recherches de mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux ayant recours à cette technique de la fracturation hydraulique, disposaient "d'un délai de deux mois à compter de la promulgation de la loi" pour remettre à l'autorité administrative qui a délivré les permis "un rapport précisant les techniques employées ou envisagées dans le cadre de leurs activités de recherches". Si les titulaires des permis ne remettaient pas le rapport prescrit pendant ce délai de deux mois, ou si ce rapport mentionnait le recours, effectif ou éventuel, à des forages suivis de fracturation hydraulique de la roche, les permis exclusifs de recherches concernés devaient être abrogés. L'échéance du délai de deux mois étant le 13 septembre 2011, et sans qu'il soit besoin d'attendre la publication de ces rapports par l'autorité administrative, ou la promulgation au Journal officiel de la liste des permis de recherches abrogés, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer si les titulaires des permis exclusifs de recherches de mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux se sont conformés à la loi en remettant un rapport à l'autorité administrative dans les délais impartis. Dans l'affirmative, et en fonction des réponses qui auront été apportées, ou de l'absence de réponse, elle lui demande également de rendre publique la liste des permis exclusifs de recherches qui seront abrogés.
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Texte de la REPONSE :
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En application de l'article 3 de la loi n° 2011-835 du 13 juillet 2011, les titulaires de permis exclusifs de recherches d'hydrocarbures liquides ou gazeux ont remis à l'autorité administrative un rapport précisant les techniques employées ou envisagées dans le cadre de leurs activités de recherches. À l'issue de l'instruction des 64 rapports reçus, le Gouvernement a saisi le Conseil général de l'industrie, de l'énergie et des technologies en vue de l'abrogation des trois permis suivants : Nant, Villeneuve-de-Berg et Montélimar. Ces trois permis représentent la totalité des permis demandés en France en vue de l'exploration de gisements de gaz de schiste. Les rapports susmentionnés ainsi que l'arrêté du 12 octobre 2011, portant publication de la liste des permis exclusifs de recherches de mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux abrogés, sont accessibles au public depuis le 13 octobre 2011 sur le site Internet du ministère, à l'adresse suivante : http://www.developpement-durable.gouv.fr/Mise-en-oeuvre-de-la-loi-2011-835.html
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