FICHE QUESTION
13ème législature
Question N° : 123082  de  M.   Debré Bernard ( Union pour un Mouvement Populaire - Paris ) QE
Ministère interrogé :  Enseignement supérieur et recherche
Ministère attributaire :  Enseignement supérieur et recherche
Question publiée au JO le :  29/11/2011  page :  12439
Réponse publiée au JO le :  06/03/2012  page :  2088
Rubrique :  enseignement supérieur
Tête d'analyse :  étudiants
Analyse :  bizutage. lutte et prévention
Texte de la QUESTION : M. Bernard Debré attire l'attention de M. le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les actes de « bizutage » à l'entrée des établissements d'enseignement supérieur. Malgré la loi n° 98-468 du 17 juin 1998 prohibant cette forme d'intégration, ces pratiques continuent à perdurer comme l'attestent les évènements récemment survenus à l'université Paris Dauphine. Certaines associations étudiantes profitent de la période d'intégration pour faire subir des pratiques violentes aux nouveaux étudiants les mettant en danger physique (alcoolisation forcée, scarifications...). Il lui demande quelles mesures il envisage de mettre en oeuvre pour mettre un terme à ces pratiques dans les établissements d'enseignement supérieur.
Texte de la REPONSE :

Le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche s'emploie avec une particulière détermination à prévenir les dérives lors des soirées étudiantes et week-ends d'intégration.

Après plusieurs événements dramatiques survenus au début de la dernière année universitaire, le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche a décidé d'interdire les week-ends d'intégration en cas de doute ou d'informations insuffisantes sur l'encadrement et la surveillance. De plus, une mission a été confiée à Martine Daoust, rectrice de l'académie de Poitiers, afin de mener une réflexion sur l'ensemble des actions pouvant être conduites pour protéger les étudiants de toutes les dérives qui surviennent au cours de ces rassemblements. 

À la suite de la remise du rapport sur les actions à mener pour protéger les étudiants, fin février 2011, plusieurs mesures destinées à rendre plus efficace le dispositif juridique actuel ont été élaborées: 

- Conduire une réflexion pour rendre nécessaire la déclaration préalable des soirées et week-ends d'intégration en préfecture, afin de mettre en place des dispositifs de contrôle ou d'interdiction lorsque cela s'avère nécessaire. Cette mesure a vocation à responsabiliser les organisateurs à tous les niveaux (organisations étudiantes et lieux festifs tels que les boîtes de nuit, clubs de vacances, salles privées, etc.) et à mieux accompagner les organisateurs de soirées en renforçant le dialogue entre la gouvernance des établissements et les associations étudiantes ;

- Organiser des opérations de « testing » au cours des soirées : après la déclaration en préfecture, des « inspecteurs» vérifieront que la fête est sécurisée et responsable (interdiction des open bars, de la vente d'alcool au forfait, formation des serveurs, etc.). L'objectif est de parvenir rapidement à un label qualité des organisateurs de soirées qui s'engageraient sur une charte éthique régulièrement vérifiée ;

- Renforcer le volet prévention par la publication d'un guide à destination des chefs d'établissement afin de les renseigner sur les actions de prévention qui peuvent être mises en place et sur les partenaires existants (sécurité routière, mutuelles, collectivités locales, mission interministérielle de lutte contre la drogue et la toxicomanie, etc.) ;

- La création d'un numéro d'appel «bizutage» dans chaque rectorat auprès duquel familles et étudiants peuvent trouver conseil et écoute. 

Par ailleurs, une proposition de loi a été déposée à l'Assemblée nationale par M. Yves BUR, Député du Bas-Rhin et au Sénat par M. Jean-Pierre VIAL, sénateur de la Savoie, qui vise à rendre la déclaration préalable obligatoire, afin que les week-ends d'intégration et les soirées étudiantes soient des événements sûrs et responsables.

UMP 13 REP_PUB Ile-de-France O